Amendement n° CL223
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après le mot :
« intimidante, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« offensante ou hostile. »
Exposé sommaire
L'actuelle rédaction de l'alinéa 3 se base sur celle de l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel.
Comment l'avaient fait remarquer les représentants de la Conférence nationale des procureurs généraux, lors de leur audition organisée par la rapporteure du projet de loi, cette rédaction pourrait être améliorée en révisant l'agencement des adjectifs qualifiant la notion de "situation", car le terme "hostile" est plus fort que le terme "offensant".
Cet amendement rédactionnel vise donc à créer une gradation ascendante des adjectifs qui qualifient cette notion : la situation doit ainsi être intimidante, offensante ou hostile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).