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Amendement n° CL221

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Non soutenu Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 2 Déposé le 06/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée. »

Exposé sommaire

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l'école primaire, au collège et au lycée.

Il vise à mettre en œuvre la recommandation n° 23 du rapport du groupe de travail, composé de 5 députés de la majorité et de l'opposition, sur la verbalisation du harcèlement de rue :

"Établir un rapport sur l’évaluation de l’éducation sexuelle apportée aux élèves durant leur scolarité. Ce bilan permettra d’adapter les ressources et les méthodes aux objectifs poursuivis."

Comme l'a écrit Marietta Karamanli dans sa contribution jointe au rapport, "il  conviendrait d’avoir ou de demander un bilan avant d’aller plus loin, et ce, de façon à adapter les ressources et méthodes aux objectifs." En effet, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne peut se limiter au seul volet répressif. Elle doit également reposer sur un volet préventif. Ce dernier passe notamment par une politique d'éducation à la sexualité efficace.

Le rapport demandé au Gouvernement par cet amendement a pour objet d'évaluer cette politique.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).