Amendement n° CL219
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Exposé sommaire
Le chapitre II du titre IER fait référence aux « abus sexuels » sur les mineurs.
Le rapport d’information de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes relève, à juste titre, que cette rédaction ne « semble pas adaptée, car elle ne renvoie pas suffisamment précisément aux cas qui sont ici pris en compte, à savoir le viol, l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle. »
Cet amendement vise donc à remplacer le terme « abus sexuels » par celui plus adéquat de « violences sexuelles ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).