Amendement n° CL216
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, les matières relevant du champ contraventionnel ne relèvent pas du domaine de la Loi, mais de celui du règlement.
Alors que le président de la République envisage de multiplier et de renforcer les irrecevabilités à l'encontre des parlementaires, il est nécessaire que le pouvoir exécutif respecte le premier la Constitution et les règles élémentaires à l'élaboration d'une bonne loi.
Ainsi, il est demandé à ce que cet article soit supprimé, afin que les mesures envisagées par celui-ci soient prises par voie réglementaire, une voie plus rapide et efficace pour ce domaine, quoi que certes moins médiatique que la voie législative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).