Amendement n° CL213
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent résulter »
le mot :
« résultent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à une plus grande protection des mineurs de quinze ans. En effet, l'expression "peuvent résulter" laisse une trop grande marge de manœuvre, et auraient pour conséquence de faire incomber la charge de la preuve à ceux qui voudraient démontrer que la victime est dans un état d'ignorance ou ne disposait pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes.
Il est nécessaire, devant la gravité des faits en question, d'inverser la charge de la preuve, et de demander à ce qu'il soit établi que, au contraire, le mineur disposait du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. En effet, la majorité sexuelle étant établie à quinze ans, la conséquence logique est que les mineurs acquièrent ce discernement à l'âge de quinze ans, et ne l'ont avant cet âge là que par exception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).