Amendement n° CL210

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Retiré Mme Albane Gaillot (EDS) Article 2 Déposé le 05/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« ans »,

insérer les mots :

« ou une personne vulnérable, en raison d’une déficience physique ou psychique ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prendre en compte plus spécifiquement les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des personnes handicapées.

Dans le texte actuel, il n’est aucunement indiqué que le manque de « discernement » ou de « maturité » puisse résulter directement de la situation de handicap. Ainsi, cette situation ne permet pas de faciliter la preuve de la vulnérabilité. Il apparaît ainsi essentiel que les filles et femmes handicapées victimes de violences sexistes et sexuelles soient davantage protégées par la loi que ce qu’elles le sont actuellement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).