Amendement n° CL209
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre toutes les formes de discriminations et visant à la promotion de l’égalité ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter à la liste des peines complémentaires encourues pour les auteurs d'outrages sexistes l'obligation d'accomplir un stage de lutte contre toutes les formes de discriminations et visant à la promotion de l’égalité.
En effet, le point 3 de l’article 4 ajoute des circonstances aggravantes et punit plus lourdement l’outrage sexiste de l’amende lorsqu’il est commis sur une personne vulnérable - notamment en raison d'une déficience physique ou psychique - ou résultant de sa précarité économique ou sociale. Ainsi, cela justifie clairement la nécessité d'étendre ces stages à la lutte toutes les formes de discriminations, et non pas seulement contre le sexisme et les questions d'égalité femmes-hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).