Amendement n° CL200
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :
« Le livre VI du même code est ainsi modifié :
« 1° Le titre unique devient le titre Ier ;
« 2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :
« Titre II
« De l’outrage sexiste ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. 611‑2 »,
la référence :
« Art. 621‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à distinguer, au sein du code pénal, la contravention de recours à la prostitution de celle d’outrage sexiste en créant un titre spécifiquement dédié à l’outrage sexiste au sein du livre VI consacré aux contraventions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).