Amendement n° CL177

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 04/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Le titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 541‑5 ainsi rédigé :

« « Art. L. 541‑5. – La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable de viol s’applique de manière imprescriptible aux étrangers entrés illégalement sur le territoire et ce, quel que soit l’âge de la personne incriminée, de manière immédiate et imprescriptible. » »

Exposé sommaire

Tout étranger en situation illégale sur le territoire doit se voir interdit du territoire quel que soit son âge. Le 22 avril dernier, une lyonnaise âgée de 87 ans a été violée à son domicile par un cambrioleur sans-papier âgé de 16 ans. Ce genre d’affaires inacceptables doit être sanctionné par une interdiction immédiate du territoire pour le coupable, sans possibilité de recours de celui-ci.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).