Amendement n° CL175

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 04/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Après l’article L. 521‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L521‑4‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 521‑4‑1. – L’étranger reconnu coupable d’un viol, qu’il soit mineur ou majeur, fait l’objet d’une expulsion immédiate du territoire. » »

Exposé sommaire

Tout étranger en situation illégale sur le territoire doit se voir expulsé du territoire quel que soit son âge. Le 22 avril dernier, une lyonnaise âgée de 87 ans a été violée à son domicile par un cambrioleur sans-papier âgé de 16 ans. Ce genre d’affaires inacceptables doit être sanctionné par un renvoi immédiat du territoire du coupable, sans possibilité de recours de celui-ci.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).