Amendement n° CL164

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Retiré Mme Clémentine Autain (FI) Article 4 Déposé le 04/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsqu’une personne dépose plainte pour violence sexiste ou sexuelle, elle peut demander à ce que l’agent ou l’officier de police judiciaire qui recueille sa déposition soit du même genre qu’elle. Cette demande ne peut lui être refusée. » »

Exposé sommaire

Il est fondamental que les femmes qui viennent de subir des violences sexistes et sexuelles puissent choisir de parler à une femme des violences qu’elles ont subi, de telle sorte que le moment du dépôt de plainte ne constitue pas une nouvelle violence faite aux femmes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).