Amendement n° CL155
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
« Au premier alinéa de l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : « la sensibilisation aux violences sexuelles et ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à incorporer, dans la définition de l’exercice de la profession de sage-femme, la notion de "sensibilisation aux violences sexuelles".
La sage-femme est en charge d'accompagner les femmes avant, pendant et après leur accouchement. Ainsi, de par son rôle et sa formation, elle peut sensibiliser les parents sur les violences sexuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).