Amendement n° CL153

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Retiré Mme Bérangère Couillard (LAREM) Article 3 Déposé le 04/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à modifier l'article 132-80 du Code pénal afin d'étendre aux couples non-cohabitants la circonstance aggravante prévue pour les infractions commises au sein du couple.

En l'état du droit actuel, si une personne exerce des violences sur sa ou son partenaire mais qu'ils ne vivent pas sous le même toit alors la circonstance aggravante ne pourra pas s'appliquer. Ainsi, cette modification vise à appliquer la circonstance aggravante que les couples vivent ou non sous le même toit comme c'est souvent le cas chez les jeunes couples.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).