Amendement n° CL151

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Rejeté Mme Mathilde Panot (FI) Article 4 Déposé le 04/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Au deuxième alinéa de l’article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Cet article prévoit un délai différent pour les personnes dites vulnérables qui ont vendu un bien de façon lésionnaire. Dans la liste des personnes qualifiées de vulnérables, on trouve les majeur·e·s sous tutelle, les mineur·e·s, les absent·e·s et … “les femmes mariées”.

Cette précision nous semble particulièrement sexiste. Si elle s’explique par la structure profondément patriarcale de la société au moment où ce texte a été rédigé - il date de 1804 - il serait bon que ce genre d’éléments qui portent en eux les traces d’un monde profondément inégalitaire entre les femmes et les hommes disparaissent de la loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).