Amendement n° CL142

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Non soutenu M. Sébastien Huyghe (LR) Article 2 Déposé le 04/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Après le 3° de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« « 3° bis Aux directeurs d’établissements scolaires ; ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux directeurs d'établissements scolaires d'accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le décret 2008-1023 du 6 octobre 2008 du ministère de la Justice permet aujourd'hui cet accès aux rectorats et inspections académiques, ainsi qu'à la direction chargée des ressources humaines du ministère de l’Éducation nationale. Les directeurs d'établissements, au contact direct des élèves et, possiblement, des prédateurs sexuels, sont les plus à même de prévenir les menaces.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).