Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL141

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Non soutenu M. Sébastien Huyghe (LR) Article 2 Déposé le 04/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Au dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, le mot « général » est remplacé par le mot « départemental ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Le conseil général est désormais un conseil départemental.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).