Amendement n° CL140
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
« Au dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ». »
Exposé sommaire
Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont actuellement destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Le présent amendement vise à permettre aux présidents d'EPCI de disposer également de ces informations, des personnels de l'organisme communautaire pouvant être amenés à entrer en contact avec des mineurs dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).