Amendement n° CL137
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après le mot :
« mineurs, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est imprescriptible. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d'amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes dans leur enfance. Ces victimes réalisent parfois à un âge avancé qu'elles ont subi des actes de viol ou d'atteinte sexuelle, bien souvent au-delà du délai de prescription.
Dès lors que ce phénomène a été identifié, il est donc proposé de rendre les actes pédophiles imprescriptibles, afin de ne laisser aucune victime seule avec son traumatisme et démunie face à l'absence de réponse de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).