Amendement n° CL132

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Adopté Mme Danièle Obono (FI) Article 4 Déposé le 04/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« À la première phrase du premier alinéa de l’article 2‑2 du code de procédure pénale, la référence : « et 432‑8 » est remplacée par les références : « , 432‑8 et 611‑2 ». »

Exposé sommaire

L’une des clés pour que ce type d’infractions recule est de confier la possibilité aux associations de se constituer partie civile.

Cet ajout est une condition forte pour que le dispositif fonctionne. Il permettra de faire collaborer plus étroitement les associations de défense des droits des femmes et des LGBTQI* avec les agent·e·s de police.

Les associations seront reconnues dans leur rôle d’accompagnement des femmes et d’actrices majeures dans la lutte contre les violences.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).