Amendement n° CL126
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« sexiste »,
insérer les mots :
« ou relatif à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise propose de compléter le présent article afin de prendre en compte toutes les formes de discriminations et de violences faites aux personnes en fonction de leur orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
Bien que le seul angle pénal ne soit pas en soi suffisant, nous considérons comme le ou la défenseur·se des droits (voir notamment son guide de mai 2017 : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/agir_contre_les_discriminations_liees_a_lorientation_sexuelle_et_a_lidentite_de_genre_dans_lemploi_0.pdf) qu’il faut mettre en œuvre des actions concrètes et pérennes pour identifier et prévenir les LGBTphobies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).