Amendement n° CL124
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« commet »
le mot :
« impose ».
Exposé sommaire
Les évolutions de la législations (distinction d’agressions, d’atteintes sexuelles ou de viol) ne prennent pas en compte les cas de fellations pratiquées sur une victime non consentante. Ceux-ci ne sont plus constitutifs de viol mais d’agressions sexuelles car « l’élément matériel du crime de viol n’est caractérisé que si l’auteur réalise l’acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime ». Le viol est donc seulement caractérisé lorsque le sexe d’un adulte pénètre la bouche d’un enfant et non plus l’inverse. Or, l’enfant sur lequel est commis un acte de fellation aura les mêmes séquelles psychologiques que l'enfant forcé de commettre une fellation sur la personne d’autrui. Remplacer le verbe commettre par impose vise à faire prendre en considération ce cas dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).