Amendement n° CL123
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il existe une présomption de non-consentement pour les viols et les autres agressions sexuelles commis par un majeur sur un mineur de quinze ans. Cette présomption est irréfragable lorsque la victime est mineure de treize ans. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Exposé sommaire
L’instauration de palier d’âge permet une meilleure protection des mineurs. Certains pays européens adoptent déjà cette disposition : l’Angleterre utilise la présomption de non-consentement pour les mineurs de 13 ans. La Belgique et l’Espagne alourdissent la peine selon l’âge du mineur – entre 13 et 16 ans. La présomption irréfragable pour les mineurs de moins de 13 ans permet de fixer une limite absolue de non consentement raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).