Amendement n° CL120
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
« Après le deuxième alinéa de l’article 131‑36‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’il s’agit d’un crime sexuel, le suivi socio-judiciaire est obligatoire et sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l’application des peines de mettre fin à la mesure à l’issu d’un délai de trente ans selon les modalités prévues par l’article 712‑7 du code de procédure pénale. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la lutte contre la récidive des crimes sexuels.
La prévention de la délinquance sexuelle et le suivi socio-judiciaire sont traités dans le Livre VII du Code pénal.
Introduit dans notre droit pénal en 1998, le suivi socio-judiciaire permet de soumettre tout condamné pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. Il est désormais prononcé pour un millier de personnes chaque année, 400 condamnés pour crime et 600 pour délit (source Ministère de la Justice).
Sachant que la loi a déjà encadré cette question mais que, manifestement les textes en vigueur ne sont pas encore en mesure de mettre à l’abri les personnes en danger, il est tout à fait nécessaire de demander le renforcement de ce type de mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).