Amendement n° CL113

Supprimer cet article.

Jusqu’à présent, le délit d’outrage pénal s’applique aux représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, aux agents de la force publique, aux officiers ministériels et aux autres personnes exerçant des fonctions d’autorité. Il sanctionne les atteintes à la dignité de la personne respectivement à la fonction dont elle est investie. Ouvrir ce délit à une attitude de discrimination fondée sur le sexe (et plus spécialement à la discrimination à l'égard du sexe féminin) contrevient à la nature originelle du délit et caractérise une disposition préférentielle à l’égard d’une personne eu égard à son sexe. Cette distinction est une disposition juridiquement inacceptable.