Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL111

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Retiré après publication Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 4 Déposé le 04/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après la référence :

« 222‑13 »,

insérer la référence :

« , 222‑22 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter tout risque de déclassement de l’agression sexuelle. L’outrage sexiste ne peut pas être caractérisé dès lors qu’il s’agit d’une agression sexuelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).