Amendement n° CL109
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après le mot :
« pénal »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est imprescriptible. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d'amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes. La prise de conscience peut arriver parfois bien tardivement.
Dès lors que ce phénomène a été identifié, il est donc proposé de rendre les actes de violences sexuelles imprescriptibles, afin de ne laisser aucune victime seule et démunie.
Par ailleurs, loin de ne toucher que les mineurs, ce phénomène d’amnésie traumatique peut concerner toutes les victimes de violences, quel que soit leur âge au moment des faits. Il n’y a donc pas lieu de distinguer entre victime mineure et victime majeure quant à l’application des délais de prescription.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).