Amendement n° CL108

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Retiré Mme Laetitia Avia (LAREM) Article PREMIER Déposé le 04/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« à »

les mots :

« aux premier à troisième alinéas de ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Le présent amendement a pour objet de préciser que seuls les crimes mentionnés aux alinéas 1 à 3 de l’article 706-47 du code de procédure pénale sont prescrits par trente années révolues à compter de la majorité des mineurs.

Par conséquent, sont exclus du champ de cette disposition les délits mentionnés aux alinéas 4 à 13 de l’article 706-47 du code de procédure pénale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).