Amendement n° CL105 (Rect)

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 4 Déposé le 04/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« sexiste »,

insérer les mots :

« ou à raison du sexe ou de l’orientation sexuelle, réelle ou supposée, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir l’infraction d’outrage sexiste aux personnes LGBTQ qui sont également victimes de ce type de harcèlement et permet d’inclure des propos non explicitement sexistes mais produisant les mêmes effets.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).