Amendement n° CL103
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les crimes mentionnés au premier alinéa de l’article 706‑47 du code de procédure pénale, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, l’action publique se prescrit par trente années à compter du jour où l’infraction a été commise, et en cas de tentative, à compter de la majorité de ces derniers. »
Exposé sommaire
L’alinéa premier de l’article 706-47 du code de procédure pénale vise les « crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ».
La caractérisation de ces crimes nécessite le décès de la victime. Etant décédée avant d’accéder à la majorité, il est inopérant de prescrire l’action publique par trente années révolues à compter de la majorité de la victime.
Par conséquent, cet amendement vise à prescrire l’action publique de ces crimes de meurtre ou d’assassinat par trente années, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, à compter de la date de la commission de l’acte.
Par ailleurs, en cas de tentative de ces infractions, lorsqu’elles sont commises sur des mineurs, l’action publique se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).