Amendement n° CL101
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Un décret en Conseil d’État définit l’outrage sexiste et précise les peines applicables à cette contravention. »
Exposé sommaire
L'article 4 instaure une infraction d’outrage sexiste qui constitue une contravention de 4e classe ou de 5e classe lorsque certaines circonstances
aggravantes sont caractérisées.
Comme indiqué par le Conseil d'Etat dans son avis rendu sur ce projet de loi, la détermination des contraventions et les peines qui
leur sont applicables relève, conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, de la compétence du pouvoir règlementaire.
Il convient donc de créer cette nouvelle contravention par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).