Amendement n° CL98

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Non soutenu Mme Alexandra Valetta Ardisson (LAREM) Article 4 Déposé le 04/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’amende prévue pour les contraventions de la 5^ème classe lorsque, »

les mots :

« 3 000 euros d’amende ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à punir plus fermement le harcèlement sexiste et sexuel lorsqu’il est commis par plusieurs individus. En effet, lorsqu’il est commis par un groupe d’individus, le harcèlement sexiste et sexuel dans l’espace public a encore davantage pour conséquence de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant pour la victime.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).