Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL95

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Non soutenu Mme Alexandra Valetta Ardisson (LAREM) Article 4 Déposé le 04/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« outrage »,

le mot :

« agissement ».

Exposé sommaire

L’objectif est de supprimer la notion d’« outrage » qui renvoie à l’idée d’un usage mauvais ou excessif, alors qu’aucun agissement sexistes ne saurait être tolérée, en rédigeant l’intitulé ainsi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).