Amendement n° CL91

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Non soutenu Mme Alexandra Valetta Ardisson (LAREM) Article 3 Déposé le 04/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »

Exposé sommaire

En l’état du droit, si l'auteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime, cela constitue une circonstance aggravante de certaines infractions.
Or le concubinage est caractérisé par une vie commune, c’est-à-dire par une cohabitation. Ainsi, si un homme exerce des violences sur sa partenaire mais qu’ils/elles ne vivent pas sous le même toit, alors la circonstance aggravante ne pourra pas s’appliquer. C’est souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de jeunes adultes. Cet amendement propose donc d’étendre le périmètre de la circonstance aggravante à ces formes de couple.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).