Amendement n° CL84

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Non soutenu Mme Alexandra Valetta Ardisson (LAREM) Article 2 Déposé le 04/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »

Exposé sommaire

Ce nouvel alinéa vise à reconnaitre que toute atteinte sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une agression sexuelle punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).