Amendement n° CL74

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Non soutenu Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) Article 4 Déposé le 04/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111‑7 ainsi rédigé :

« « Art. L. 1111‑7. – Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. » »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de faire entrer dans la loi l'impératif de prévoir des aménagements dans les transports publics en faveur d'une plus grande sécurité des femmes. Cet impératif est d'autant plus grand que 100% des utilisatrices de transports en commun interrogées ont subi au moins une fois des violences sexistes et sexuelles, comme le note un rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes de 2015. Dans plus de 50% des cas, la première agression est survenue avant 18 ans. Ce sont autant de mineures qui se trouvent exposées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).