Amendement n° CL73

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Non soutenu M. Xavier Breton (LR) Article 2 Déposé le 04/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les victimes de viol majeures feront l’objet d’un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions que l’alinéa précédent. »

Exposé sommaire

Comme c'est déjà la cas pour les victimes mineurs, cet amendement prévoit d'instaurer le recours systématique à l'audition filmée pour les victimes de viol majeures, afin de limiter la répétition du récit du crime subi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).