Amendement n° CL63

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 2 Déposé le 04/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La violence mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l’article 222‑14‑3 du même code. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

Exposé sommaire

L'élément de violence ne soulève pas de difficulté de nature juridique dès lors qu'il s'agit de violence physique.

Cependant la violence peut être également psychologique au sens des violences visées à l'article L. 222-14-3 du code pénal. C'est pourquoi, il convient de la préciser.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).