Amendement n° CL57
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après le mot :
« manière »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« publique par plusieurs personnes, via un même média alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée mais pouvait constater la multiplicité de ces messages. »
Exposé sommaire
L’article 3 alinéa 2 propose concernant le harcèlement que l’infraction soit également constituée « lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée. »
Il s’agit d’aller plus loin dans l’extension de la définition du harcèlement et lutter contre les messages multiples et publics qui peuvent être constatés à l’encontre d’une personne après la diffusion d’un contenu.
Cette définition supplémentaire permet de protéger contre un cyber-harcèlement qui peut s’effectuer sans concertation formelle des auteurs mais qui, par le caractère public des messages, ne pouvaient ignorer qu’ils participaient à du harcèlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).