Amendement n° CL47

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Retiré Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM) Article 2 Déposé le 03/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – À la première phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal, après la référence : « 222‑22 », est insérée la référence : « et par le premier alinéa de l’article 222‑23 ». »

Exposé sommaire

Issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, le présent amendement vise à clarifier l’application de l’article 222‑22‑1 qui précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d’âge entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. Cette précision de la notion de contrainte s’applique en effet non seulement à l’article 222‑22 du code pénal, relatif à l’agression sexuelle, mais également à l’article 222‑23 du code pénal, relatif au viol.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).