Amendement n° CL46

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Retiré Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM) Article 2 Déposé le 03/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« victime »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le présent amendement, issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à simplifier et à clarifier le fait que la contrainte ou la surprise, élément constitutif du viol ou de l’agression sexuelle, peut résulter d’un abus de l’ignorance de la victime âgée de moins de 15 ans qui, du fait de son seul âge, n’est pas en mesure de consentir à des actes sexuels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).