Amendement n° CL45

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Tombé Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM) Chapitre II Déposé le 03/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :

« abus sexuels »

les mots :

« violences sexuelles ».

Exposé sommaire

Cet amendement, issu de la recommandation n° 5 de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à modifier le titre du chapitre II du projet de loi, afin de renvoyer plus précisément aux cas de violences sexuelles pris en compte par le projet de loi à savoir le viol, l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).