Amendement n° CL32
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Au début de la section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est ajouté un article 225-12-1 A ainsi rédigé :
« Art. 225-12-1 A. – La prostitution doit être entendue comme tout acte de nature sexuelle réalisé, à titre personnel et exclusif, sur sa personne ou sur celle d’autrui, moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d’autrui. »
Exposé sommaire
En 1996, la Cour de Cassation donnait une définition jurisprudentielle de la prostitution. Au sein de notre droit de tradition civiliste, il semble inconvenant que la prostitution ne soit pas caractérisée par nos textes de loi.
À la Section 2 bis, du Chapitre V, du Titre II, du Livre II du Code Pénal, qui concerne le recours à la prostitution, il est proposé un préambule aux articles 225-12-1 à 225-12-4 afin de donner une définition stricte à la prostitution.
De plus, au XXIème siècle avec l’essor d’internet, de nouvelles formes de prostitution ont vu le jour sur de nombreuses plateformes. Il est donc urgent de légiférer afin de protéger à la fois les personnes victimes de proxénétisme de tous types, et les personnes, principalement les jeunes mineurs pouvant avoir accès, avec un simple clic, à la nouvelle prostitution « numérique ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).