Amendement n° CL29

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Non soutenu M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 4 Déposé le 02/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Un rapport d’information sur les conditions de dépôt des plaintes pour violences sexuelles et sexistes est présenté au Parlement tous les six mois. »

Exposé sommaire

Par le biais de cet amendement, il s'agit de prévenir les situations suivantes, souvent constatées par les victimes de violences : refus de prendre la plainte, découragement, minimisation de la violences subie, banalisation des faits, moqueries, propos sexistes, culpabilisation de la victime. Ce contrôle parlementaire répond à un besoin social, exprimé avec force par les associations de victime, ainsi qu'à l'article 24 de la Constitution. Des ajustements pourront, le cas échéant, être apportés au cadre juridique en vigueur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).