Amendement n° CL16
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
« Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du maillage territorial par les unités médico-judiciaires et évaluant les besoins d’installation de nouvelles unités médico-judiciaires sur le modèle du centre d’accueil d’urgences des victimes d’agressions. »
Exposé sommaire
Il n’existe à ce jour aucune cartographie permettant d’identifier le maillage territorial par les Unités médico judiciaires.
Le présent amendement a pour objectif d’obtenir une telle cartographie afin d’envisager si nécessaire, la mise en place de nouvelles UMJ sur le modèle du Centre d’Accueil d’urgences des victimes d’agressions (CAUVA) de Bordeaux. Cette cellule est ouverte depuis 1999 et accueille en urgence toute victime d’agression. Ce centre est né d’une volonté pluri-institutionnelle concrétisée par une Convention, liant le Ministère de la Santé, le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Défense. Ce centre a mis en place des procédures spécifiques, uniques à ce jour sur le territoire national, afin d’éviter aux victimes un parcours médical et judiciaire fastidieux. Ce type d’UMJ est un réel succès.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).