Amendement n° CL11
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de pouvoir réprimer les insultes sexistes, par cette contravention, même si elles ne sont pas répétées par la même personne ou par plusieurs personnes agissant de concert.
Le cas n'est pas unique, on peut se voir insulter par plusieurs internautes sur les réseaux sociaux en raison de ses propos ou positions publiques. C'est notamment le cas de certaines femmes ayant pris position contre l'islamisme qui font l'objet d'insultes sexistes sur les réseaux sociaux ou leurs boîtes mails, qui ne sont pas nécessairement répétées par les mêmes personnes ni concertées par leurs auteurs, mais qu'il faut pouvoir réprimer.
Il s'agit enfin de prendre en compte la réalité du cyber-harcèlement dans l'outrage sexiste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).