Amendement n° CL4
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque ces mêmes faits sont commis sur un mineur âgé de moins de treize ans, le consentement ne peut être retenu. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à combler un vide juridique sur le consentement des enfants âgés de moins de 13 ans et permettre ainsi une condamnation plus ferme des adultes auteur de violences sexuelles sur mineurs.
En effet, un enfant âgé de moins de 13 ans ne peut jamais consentir à un quelconque rapport sexuel avec un adulte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).