Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Amendement n° 15
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
un alinéa
par les mots :
deux alinéas
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique.
III. – Alinéa 4
1° Après le mot :
assainissement
insérer les mots :
des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines
2° Supprimer le mot :
deux
Objet
Dans un souci de mutualisation, il importe que l’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines puisse toujours donner lieu à la création d’une régie unique.
De même, il serait logique qu'une régie unique chargée d'exploiter les services d'eau et d'assainissement puisse aussi être chargée de la gestion des eaux pluviales urbaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).