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Amendement n° 10 rect. Sénat

LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

Rejeté Mme Annick Billon Intitulé de la proposition de loi Déposé le 26/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les mots :

et aux communautés d'agglomération

Objet

Amendement de conséquence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).