Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;
2° Le II de l'article 66 est abrogé.
Objet
Le présent amendement tend à rétablir la rédaction de l'article 1er adoptée par le Sénat en première lecture, afin de maintenir au-delà de 2020 le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.