← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-19 Sénat

LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

Satisfait ou sans objet Mme Josiane Costes Article 1er Déposé le 16/07/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 1 et 2 :

Après les mots :

communauté de communes

insérer les mots :

ou d'une communauté d'agglomération

II. Alinéa 3 :

Après les mots :

communauté de communes

insérer (deux fois) les mots :

ou d'une communauté d'agglomération

Objet

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu à l'article 1er aux communautés d'agglomérations.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.